Lorsque vous êtes propriétaire d’un logement, vous détenez un droit de propriété irrévocable, c’est-à-dire qu’en tant que propriétaires, vous pouvez faire ce que vous voulez de votre bien dans la limite des terres qui vous appartiennent. Vous pouvez ainsi détruire le bien, construire sur la propriété ou même la vendre. Et pour le point culture, la Déclaration universelle des droits de l’homme et du citoyen stipule que “la liberté consiste à faire tout ce qui ne nuit pas à autrui” et ce même principe de liberté se retrouve dans les droits d’un propriétaire. Cependant, comme retrouvé dans l’article 4 écrit en 1789, le détenteur du terrain ou du bien immobilier peut agir sur son territoire avec certaines conditions à respecter.
En quoi consiste ces modifications extérieures
Ce qu’on considère d’un point de vue juridique et administratif comme modifications extérieures sont tous les changements opérés sur votre logement, qu’il s’agisse de repeindre votre porte d’entrée, ou bien de construire une nouvelle pièce sur votre propriété. Ces modifications nécessitent par ailleurs de suivre des procédures bien précises pour demander l’autorisation de réaliser ces travaux ou tout simplement pour prévenir au préalable le commencement de ces derniers.
Pour vous informer et savoir vers qui vous orienter pour éviter les problèmes juridiques et avec votre communauté, voici ce qu’entendent les autorités par modifications extérieures.
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L’ajout d’un élément à la bâtisse
Cette catégorie inclut tout élément qui n’existait pas au préalable et qui apparaît à l’extérieur du logement, constituant alors un ajout élémentaire au bien. Il peut s’agir d’une fenêtre percée dans l’une de vos chambres ou encore de la construction d’une cheminée qui nécessite alors l’installation d’un conduit évacuant les fumées par une ouverture sur le toit. En outre, toute construction qui modifierait même légèrement l’apparence ou la composition extérieure de la maison est considéré comme une modification extérieure nécessitant un accord ou des démarches administratives pour prévenir de votre décision de percer votre mur, ajouter une porte menant à votre jardin ou même l’installation d’un grillage ou d’une haie sur votre terrain.
Modifications esthétiques (teintes, matériaux, composition pré-existante)
Lorsque les modifications que vous souhaitez apporter à votre logement n’ont rien à voir avec de réelles constructions d’une certaine ampleur, mais simplement à la rénovation ou la réparation de certains éléments préexistants sur la partie extérieure de votre propriété. Cela peut très bien concerner le remplacement d’une porte menant sur l’extérieur, l’installation de nouveaux encadrements de fenêtre ou bien même un ravalement de façade. Ce dernier, techniquement, n’est pas considéré comme une modification extérieure, nécessite tout de même l’établissement d’une déclaration avant début des travaux, bien que la procédure consiste seulement à agir pour que la façade retrouve son état et son apparence d’origine.
Les procédures à suivre
Les procédures administratives qu’on vous incite à suivre sont initiées par le Code de l’urbanisme qui stipule qu’il est nécessaire de déclarer, en toute circonstance, la modification de l’apparence extérieure d’un bâtiment, même si cette dernière est des plus subtiles.
Travaux soumis à autorisation en mairie
La plupart des travaux consistant à ajouter un élément extérieur requiert une autorisation de votre mairie. Cela inclut la pose de tout élément autour :
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- Des fenêtres
- Des portes
- De la façade
- Et d’autres, comme une cheminée ou un puits de lumière (tout ce qui concerne les plafonds du bâtiment entre autres).
Notant que cela ne concerne pas seulement la pose, mais également la suppression et la modification de ces derniers.
Les travaux à déclarer au préalable
Enfin, cette déclaration est à faire dans tous les cas de figure, du moins si cela implique une modification engageant le changement d’apparence de l’extérieur du bien. Si les travaux consistent à rénover pour remplacer un élément identique, cette déclaration n’est pas nécessaire à l’exception du ravalement de façade.
Toutefois, prenez bien en considération que les modifications extérieures concernant des éléments ne se trouvant pas sur la façade extérieure de la maison, mais dans votre jardin, par exemple, ne tombent pas sous le même régime juridique, la plupart ne nécessitent aucune autorisation.
